SOCIETE
Restaurant « La Table Des Faubourgs », 14 rue de Vienne, 87110 Bosmie- l’Aiguille – SARL GINGKO au capital de 5000€ - SIRET 820 043 248 000 13 – RCS Limoges 18 place Winston Churchill (BP 3130) 87
31 Limoges Cedex. Téléphone 05.55.84.47.23
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société « La Table Des Faubourgs ». Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre la société « La Table Des Faubourgs » et le client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le client, la société « La Table Des Faubourgs » pourra être amenée à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que leurs gammes de produits.
2. MODALITES DE RESERVATION
2.1 Disponibilités des prestations
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités du lieu. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Liste des dates festives : 14 février, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre. Les conditions spécifiques s’appliquent également à l’ensemble des jours fériés.
2.2 Gestion des options
Lors de sa réservation de prestations, le client peut poser une ou plusieurs options sur des dates qui donnent droit à une priorité de réservation durant 8 jours, sans entraîner d’engagement de part et d’autre. Si un autre client souhaite réserver pour la même date, la société « La Table Des Faubourgs » préviendra le premier client qui disposera alors d’un délai de 48 heures pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, l’option sera automatiquement annulée.
2.3 Réservations
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après acceptation et signature du devis, retourné par mail ou courrier et précédé de la mention « Bon pour accord ».
La réservation est également assujettie au versement d’arrhes non restituables en cas de désistement et selon les modalités ci-après :
• versement d’acomptes de 30 % à la commande, par chèque
• versement du solde au jour J, jour de la prestation
Pour un montant de prestation supérieur ou égal à 500 euros TTC
• versement d’acomptes de 40 % à la commande, par chèque
• versement du solde au jour J, jour de la prestation
Le client s’engage à communiquer à la société « La Table des Faubourgs » le nombre exact et définitif de ses invités 48 heures avant la date de la prestation, uniquement par mail ou courrier, ceci afin de permettre à la société « La Table des Faubourgs » d’établir une facture, non modifiable, pour laquelle le client aura transmis l’intitulé exact.
2.4 Modifications
Par dérogation à l’article 2.5 « Annulation partielle ou totale » ci-dessous, pour être traitées, les demandes de modification pour des groupes de plus de 10 personnes doivent être formulées par écrit ou mail et parvenir à la société « La Table des Faubourgs » au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation.
Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part de la société « La Table des Faubourgs ».
2.5 Annulation de la commande ou de la réservation
Le client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée à la société « La Table des Faubourgs » par écrit, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.
• Pour une annulation de plus de 60 jours calendaires avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client, à l’exception d’une somme forfaitaire de 100 € TTC (cent euros TTC) pour frais de dossier dans le cas d’une étude commerciale personnalisée (cas de privatisations).
• Pour une annulation comprise entre J-60 et J-31 jours calendaires avant la date prévue, une pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation est due par le client, quel que soit le montant de la prestation.
• Pour une annulation intervenue entre J-30 et J-10 jours calendaires avant la date prévue :
- Pour un montant de la prestation inférieur ou égal à 500 € TTC (cinq cents euros TTC), une pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation est due par le client,
- Pour un montant de la prestation supérieur à 501 € TTC (cinq cent un euros TTC), une pénalité représentant 70% du prix TTC de la prestation est due par le client.
Pour une annulation intervenue moins de 10 jours calendaires avant la date de la prestation ou non présentation du client le jour J, une pénalité représentant 100% du prix TTC de la prestation est due par le client ; la société « La Table des Faubourgs » se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées.
Les pénalités restent en tout état de cause acquises à la société « La Table des Faubourgs ».
En cas d’annulation de la totalité des prestations par la société « La Table des Faubourgs », le montant des arrhes versés par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, la société « La Table des Faubourgs » ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
2.6 Assurance – Responsabilité
La société « La Table des Faubourgs » déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
2.7 Force Majeur
La société « La Table des Faubourgs » se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeur (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc...) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
2.8 Prix de vente
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles, entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
2.9 Modes de paiement
La société « La Table des Faubourgs » accepte les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, ainsi que les titres restaurant ou les cartes bancaires agréées par la société « La Table des Faubourgs ».
2.10 Défaut de règlement
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard.
L’article L.441.6 du Code de Commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3% l’an.
Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation. Le seul défaut de règlement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée à la société « La Table des Faubourgs » par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.11 Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées à la société « La Table des Faubourgs – SARL GINGKO – 14 avenue de la Vienne – 87110 Bosmie l’Aiguille.
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à la société « La Table des Faubourgs » dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la prestation.
2.12 Règlement intérieur
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs du lieu des prestations auxquels le client s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc... La société « La Table des Faubourgs » fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Le convive, ou le groupe au complet, doit se présenter à l’entrée du restaurant à l’heure prévue ; un délai de 15 minutes restant acceptable. Pour les dîners et réceptions privatives, la société « La Table des Faubourgs » se réserve le droit de réduire la prestation d’un temps équivalent au retard pris par le client.
2.13 Confidentialité
La société « La Table des Faubourgs » et le client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles sur les sites, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable de la société « La Table des Faubourgs ». L’exploitation non préalablement autorisée par la société « La Table des Faubourgs », à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations, pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
2.14 Propriété Intellectuelle
La société « SARL GINGKO » est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la société et marques « La Table des Faubourgs » et « Bistrotculture© » qui lui appartient ou dont elle détient les droits. L’accès aux sites de cette société ne confère aucun droit aux utilisateurs.
2.15 Service Clientèle
Le client peut contacter la société « La Table des Faubourgs » du mardi au samedi de 9h00 à 20h00 et le lundi & dimanche de 9h00 à 12h00 par téléphone au 05.55.84.47.23.
2.16 Loi applicable
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Limoges.
3. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES COLLECTIVITES, ASSOCIATIONS & ENTREPRISES
Les présentes modalités particulières précisent les conditions communes présentées ci-dessus et sont applicables aux collectivités (Communes, Administrations et Collectivités territoriales), aux associations de Loi 1901 (y compris associations sportives et professionnelles), aux entreprises.
3.1 Prix de vente
Les conditions de réservation, de règlement et d’annulation sont les mêmes que celles exposées dans les modalités de réservation.
3.2 Prestation de restauration ou prestation de services pour les groupes
Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des mets, des vins et tout ce qui compose les menus devra être opéré au moment de la commande auprès de la société « La Table des Faubourgs » pour des groupes de plus de 10 personnes.
3.3 Conditions de règlement pour les collectivités, associations et entreprises
La société « La Table des Faubourgs » peut confirmer la commande des collectivités, associations et entreprises par l’émission d’un mail tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de prestations commandées et précisant les modalités de règlement.
